Conditions d'utilisation

1 – Champ d’application - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») précisent les conditions dans lesquelles la société PISKORSKI, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 euros, sise 8 avenue de Verdun – BRIEULLES-SUR-MEUSE (55110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Bar-Le-Duc  sous le numéro 337 862 791 (ci-après, « le Vendeur ») propose la fourniture de produits combustibles et pétroliers (ci-après, « le Produit » ou « les Produits ») à des clients consommateurs (ci-après les « Clients consommateurs »), ainsi qu’à des clients professionnels (ci-après les « Clients professionnels ») au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après, « les Clients »), via contact et/ou connexion sur son site internet https ://www.piskorski-bois-energie.fr/ (ci-après le « Site »), ou via tout support écrit durable (e-mail ou papier) et/ou par téléphone. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur le devis, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, et sans réserve, du Client aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ou aucune condition d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes n’a qu’une valeur indicative non contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne ou de la signature du devis.

Tout usage de l’espace de vente du Site par le Client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Le Vendeur n’est tenu de livrer que dans la mesure où les Produits sont disponibles, sauf cas de force majeure au sens des présentes, ou de difficultés d’approvisionnement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@piskorski.fr

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

2 – Produits

De manière générale, les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment la compatibilité, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site ou sur la documentation commerciale du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits proposés par le Vendeur sont exclusivement destinés à une clientèle située en France Métropolitaine.

Les photographies présentes sur l’espace de vente en ligne ou la documentation commerciale du Vendeur sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. 

Si un détail technique ou visuel devait changer, le Vendeur s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers en appelant le service clients au 03 29 80 80 90 (prix d’un appel local), ou via le formulaire de contact indiqué dans la rubrique « Contactez-Nous » ou par e-mail à l’adresse e-mail : contact@piskorski.fr

A l’égard des Clients consommateurs uniquement : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier : 

• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés et des services accessoires ;

• Le prix total des Produits toutes taxes ou/et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

• Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer les Produits ;

• Les informations relatives au Vendeur et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ; 

• Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

• L’existence ou non d’un droit de rétractation et les modalités d’exercice le cas échéant ;

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

En fonction du produit commandé, le Vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des Produits dépend des stocks du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné ou par e-mail directement par le Vendeur. Les Clients peuvent être informés par e-mail du réassort d’un produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.

Le Vendeur peut, à la demande du client :

• Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

• Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sans frais de transport supplémentaires.

• Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

Si le client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

3 – Commande

3.1 – Par téléphone 

Les Clients ont la possibilité d’effectuer une commande par téléphone. Dans ce cas, une confirmation leur est adressée par e-mail incluant notamment le récapitulatif de leur commande, un numéro de commande, ainsi que les présentes CGV. Le Client est invité à vérifier à réception de cet e-mail les modalités de sa commande et à signaler immédiatement toute anomalie au Vendeur. Le Client est également invité à notifier au Vendeur toute absence de réception d’un e-mail de confirmation dans les 30 jours suivant la prise de commande par téléphone.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Contrat est réputé formé à l’issue d’un délai de 48 heures suivant la réception de l’e-mail de confirmation de Commande et en l’absence de contestations du Client.   

3.2 – Sur le Site 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site. 

Les commandes sont effectuées exclusivement via le Site.

Dès que le Client a validé sa commande, le Vendeur en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client. Toutefois, la vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation d’expédition de la commande ou de mise à disposition de la commande par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités.  

Le Vendeur recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.  

Le Vendeur sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande, dès l’expédition de la commande. 

Pour chaque Commande impliquant une livraison, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Les informations énoncées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du lieu de la livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour livrer le produit.

3.3 – Par e-mails 

Les demandes de Devis peuvent se faire par correspondance avec le Service Clients du Vendeur par échanges d’e-mails ou via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact » du Site. 

Préalablement à la signature du Devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du Devis et de signaler au Vendeur immédiatement toute erreur.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé au Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant. 

Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être reçu par le Vendeur avant l’expiration de la période de validité du Devis.

Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du Devis, le Vendeur se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par le Vendeur à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. 

La Commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraîne la formation du Contrat.

4 – Livraison

Le Client est informé au moment de la passation de sa commande du mode de livraison disponible ainsi que des délais et tarifs applicables. 

La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison.

Le montant total des frais de livraison de la commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

4.1 - Livraison à domicile 

Lieu de livraison

La livraison des Produits ne peut intervenir que dans les territoires suivants : Marne, Ardennes, Meuse, Moselle, la Meurthe et Moselle, le nord des Vosges, le sud-est de la Belgique et le Luxembourg.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client ne peut plus changer le lieu de livraison des Produits une fois la commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

Délai de livraison

La livraison intervient en moyenne entre 06H30 et 19 heures, et ce à compter du départ de l’entrepôt du Vendeur. 

Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. 

En cas de retard dans la livraison, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler au Vendeur le retard de livraison en contactant le service clients.

Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

A l’égard des Clients consommateurs uniquement : Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6,  L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L.216-7 C.Conso).

La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement. (art. L.241-4 C.Conso)

A l’égard des Clients professionnels uniquement : Les délais de livraisons ne constituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client devra adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit. Les acomptes déjà versés seront alors restitués par le Vendeur au Client. 

Transport et suivi de livraison 

Les Livraisons sont assurées par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Les Produits commandés et payés sont remis en main propre à l’adresse exacte mentionnées lors de la passation de la commande. Les livraisons sont réalisées contre signature. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Pour les commandes en ligne passées sur le Site, un courrier électronique sera envoyé au Client pour l’avertir du départ de son Produit et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception du message électronique si l’adresse e-mail fournie par le Client est erronée.

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.

Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec le Vendeur pour la livraison du Produit, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le Vendeur. 

De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le Vendeur. 

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du service clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués.

4.2 - Conformité

La seule unité de facturation pour le bois de chauffage est le stère selon la norme nationale en vigueur.

Les Produits sont contrôlés avant d’être livrés afin de garantir toutes les spécifications techniques en vigueur (taux d’humidité, essences, volume, poids).

A l’égard des Clients consommateurs uniquement : Lors de la livraison ou la prise de possession du Produit, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison. 

En cas de constat d'anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Vendeur conseille au Client de refuser le colis. 

Si le Client accepte la livraison malgré le constat d’anomalies (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…), il devra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles. 

Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison ou l’enlèvement du colis, il est invité à formuler ses réserves au Service Client (à l'adresse suivante : Service Client, PISKORSKI, 8 route de Verdun, Brieulles-sur-Meuse - 55110, ou par mail : sav@piskorski.fr) dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles, et au plus tard dans un délai de 10 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles. 

Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 9 ci-après

A l’égard des Clients professionnels uniquement : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.  

Si le transfert des risques a déjà eu lieu : En cas d’avaries ou pertes partielles constatés à l’arrivée, il appartient au Client de faire les réserves nécessaires et de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.  

En outre, à défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par écrit par le Client au jour de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5 – Transfert de propriété -Transfert de risques 

5.1 – Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits ou la résolution de la vente.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Aux fins du présent article, le Client s’engage à ce que l’identification de Produit soit toujours possible jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur, sans abandonner aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution sous 72h du Produit aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 

En cas de restitution du Produit en application des dispositions ci-dessus, les acomptes reçus par le Vendeur lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de revente du Produit par le Client, le Vendeur pourra se voir remettre le prix de la vente consenti à un sous-acquéreur et le Client autorise par la présente clause le Vendeur à percevoir le prix à due concurrence de sa créance détenue auprès du Client.

Le Client s’engage à informer sans délai le Vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il devra faire connaître l’existence de la présente clause de propriété au plus tard au moment de la conclusion de la vente avec le sous-acquéreur.

Le Client s’interdit de constituer toute sûreté sur le Produit livré et partiellement payé, et de manière générale d’effectuer toute opération ou prendre tout engagement susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur. 

La revendication peut être exercée par le Vendeur en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, ou si le Vendeur a des raisons légitimes et/ou probables de penser que le Client ne sera pas en mesure de régler ses dettes aux échéances convenues.

Tous les frais entraînés par la revendication du Produit ou de son prix sont à la charge exclusive du Client, sans préjudice de l’obtention de tous autres dommages et intérêts.

En cas de non-paiement d’une des échéances, le Vendeur se réserve le droit, outre celui de revendiquer le matériel, de résoudre la vente si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution du Produit.

5.2 – Transfert des risques 

A l’égard des Clients consommateurs uniquement : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits. 

Les Produits voyagent donc aux frais et aux risques du Vendeur

A l’égard des Clients professionnels uniquement : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au jour de la commande.

6 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande, exprimé toutes taxes comprises. 

Le tarif est validé au moment de la commande auprès du client et sera le prix final lors de la livraison. 

Tout changement de tarif entre la commande et la livraison n’entraînera aucune conséquence sur le prix de la facture finale après la livraison.

Ce prix comprend les prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de livraison.

7 – Conseil de stockage

Le Vendeur conseille aux Clients pour un stockage optimum d’entreposer son bois empilé dans un espace extérieur couvert et aéré, si possible sans contact avec le sol (sur palette ou autre).

Pour la sécurité des biens et des personnes, attention à ne pas empiler les bois sur une hauteur trop importante pour éviter les risques de chute.

8 - Paiement

8.1 – Processus de paiement 

Sauf disposition contraire acceptées par écrit par le Vendeur, le prix des Produits est payable comptant et en totalité au moment de la commande.

8.2 – Moyens de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes : 

Carte bancaire 

Dans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client confirme au service clients, lors d'une commande par téléphone, et garantit au Vendeur, lors d'une commande en ligne, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. 

Virement bancaire 

Pour tout type de commande, le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation de la commande ou sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué et les Produits seront envoyés dès réception des sommes par le Vendeur. 

Paypal

Pour toute commande sur le Site, le Client peut également régler ses achats avec le système de paiement sécurisé Paypal. Les paiements par l’intermédiaire du compte Paypal du Client sont réalisés sur le site sécurisé de Paypal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

8.3 – Défaut de paiement – Pénalités 

A l’égard des Clients consommateurs : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler remises accordées à ce dernier, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.

A l’égard des Clients professionnels : Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, le Vendeur se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre. 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier au Vendeur, au titre du Contrat, d'autre part.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par le Vendeur au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

9 – Garanties 

A l’égard des Clients consommateurs uniquement : Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  
  

• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.  

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 18 de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer (le cas échéant) les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10 – Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné. 

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

11 – Volume

Le Vendeur rappelle aux Clients que le volume d’un stère de bois varie entre 0.6 et 0.76m³ en fonction de la dimension de coupe des bûches de bois de chauffage. L’unité de vente sera clairement expliquée le Vendeur lors de la prise de commande, elle sera également reprise sur le bon de livraison valant facture et exigible au règlement. Le taux d’humidité du bois sec séchoir est garanti <23% selon la norme Chaleur Bois Qualité+ afin de garantir un bois « prêt à l’emploi ».

12 – Droit de rétractation

12.1 – Principe 

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : contact@piskorski.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : PISKORSKI, 8 route de Verdun, Brieulles-sur-Meuse - 55110

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter).

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Vendeur qui lui proposera : 

• Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par le Vendeur au titre de la rétractation ; 

• Soit de retourner le Produit concerné au soin du Client

En toute hypothèse, le Vendeur adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à faire parvenir au Vendeur les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.

En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de vente du Produit concerné par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal.

Le Vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Aucun remboursement n'est effectué en boutique. 

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau. 

12.2 – Exception au droit de rétraction 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, les dispositions de l’article « Droit de rétractation » ne s’appliquent pas pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. 

12.3 – Par échange d’e-mails 

Le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les Commandes passées auprès du Vendeur par échanges d’e-mails exclusivement. Une Commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

13 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence la plus récente.

Il est entendu entre les Parties que sont d’ores et déjà d’un commun accord assimilés à des cas de force majeure les événements suivants, indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties : les désastres naturels, les désastres d’ordre climatique, bactériologique, militaire, politique et informatique, le retrait d'autorisation d'émettre ou de diffuser par des autorités compétentes non imputable à l'une des Parties, les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses, telles que les épidémies et les pandémies, les grèves, manifestations, invasions, rebellions, guerres civiles, attentats et/ou menace d’attentats, ainsi que toute décision administrative empêchant le déroulement normal du présent contrat, telle que notamment – sans que cette liste ne soit exhaustive – la mise en œuvre de l’État d’urgence sur le territoire national, des restrictions de déplacements, la limitation totale ou partielle des capacités d’accueil de tout ERP, etc.

14 – Propriété intellectuelle 

Tout signe distinctif appartenant au Vendeur est protégé par des droits de propriété intellectuelle. 

Aussi, les contenus du Site (marques, logotypes, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

15 – Données à caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant du Vendeur et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Clients, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. 

Le traitement des informations communiquées par le Client, ses associés, ses représentants légaux et/ ou son personnel répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par le Vendeur assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client, ses associés, ses représentants légaux et/ou son personnel disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, au Vendeur soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : contact@piskorski.fr soit à l’adresse postale suivante : PISKORSKI, 8 route de Verdun, Brieulles-sur-Meuse - 55110

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

16 – Démarchage téléphonique 

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr  ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

17 – Service clients

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

• Adresse postale du Service Client : PISKORSKI, 8 route de Verdun, Brieulles-sur-Meuse - 55110

• Numéro de téléphone du Service Client : 03 29 80 80 90

• Adresse e-mail du Service Client : sav@piskorski.fr

18 - Médiation 

A l’égard des Clients consommateurs uniquement : Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGV doit être adressée au Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont précisées à l’article 17.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients du Vendeur, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite à un service de médiation.

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour les contrats conclus à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

En l’absence de résolution amiable trouvée entre les parties, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

A L’égard des Clients professionnels : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattachée à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice. 

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de BAR-LE-DUC (55), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Objet : Exercice du droit de rétractation 

A l’attention du Service client,

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits / fourniture de vos services : 

Référence de la commande / contrat : xxxxxxxxx

Date de la commande / du contrat :  xxxxxxxxx 

Nom et Prénom / Dénomination sociale du Client : xxxxxxxxx

Adresse du Client: xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx

SIGNATURE DU CLIENT (si version papier)

ANNEXE 2 : GARANTIES LEGALES 

Art. L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.